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FONCTION PUBLIQUE
Loi Fonction publique : des impacts financiers encore flous
Frédéric Ville | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 11/07/2019

Quels impacts financiers le projet loi de transformation de la fonction publique a-t-il sur les collectivités locales ? Benoît Simian, député LREM de la Gironde et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et Marietta Karamanli, députée de la Sarthe et chargée du texte pour le groupe PS, nous répondent.

Comment le projet loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, impacte financièrement les collectivités locales ?

Marietta Karamanli : Selon la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution  (art. 6), l’étude d’impact apporte une évaluation des conséquences notamment financières des dispositions envisagées pour les administrations publiques, personnes physiques et morales intéressées. Ce n’est, une nouvelle fois, pas le cas avec ce projet de loi. En effet, l’étude d’impact ne comporte pas d’estimation globale et approfondie des mesures envisagées dans leur ensemble ou de façon ponctuelle.

Le postulat de la loi est que la fonction publique coûte cher, qu’il convient de ...

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