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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 juillet)
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 12/07/2019 | Mis à jour le 18/07/2019

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Juridique - UneEnvironnement – Gestion des déchets :

Démocratie locale :

Prévention – Sécurité :

Urbanisme :

Energie – Réseaux :

Mobilités – Transport :

Statut de la fonction publique :

Commande publique :

Logement :

Fiscalité – Finances locales :