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Police municipale

Le rapport Fauvergue-Naegelen veut « asseoir le rôle et la place des polices municipales »

Publié le 10/07/2019 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France

Naegelen-et-Fauvergue
wikipedia
Dans un rapport parlementaire consacré à l’état des forces de sécurité, présenté le 10 juillet, les députés Jean-Michel Fauvergue (LREM) et Christophe Naegelen (UDI et Indépendants), consacrent une série de propositions aux polices municipales.

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« Les forces de sécurité font le maximum avec les moyens mis à leur disposition mais la réponse judiciaire, la contrainte administrative et plus largement l’organisation ne sont pas au niveau et nécessitent une réforme d’ampleur. » Telle est en somme la conclusion du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue (LREM), déjà signataire d’un rapport paru en 2018 sur le continuum de sécurité, et Christophe Naegelen (UDI et Indépendants), rendu public le 10 juillet.

Lancée en février, cette commission d’enquête était chargée d’établir « un état des lieux de la situation professionnelle de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale dans notre pays ».

Parmi les nombreuses propositions destinées à relever les grands défis des acteurs de la sécurité, certaines concernent directement les villes et leur police municipale. La Gazette en fait l’inventaire.

Créer une école nationale de police municipale

Soucieux de « faire des polices municipales des acteurs à part entière de la sécurité intérieure », les députés préconisent des évolutions.

« Une première étape serait la constitution d’une école nationale de police municipale, afin d’harmoniser les formations reçues par les agents municipaux » avancent-ils d’emblée, reprenant une des propositions phare du rapport Fauvergue-Thourot sur le continuum de sécurité.

« Cette école qui relèverait du ministère de l’Intérieur, pourrait être constituée à partir des structures actuelles du CNFPT, qui serait associé à son pilotage et à sa gestion, précisent les députés. Les services du ministère de l’Intérieur seraient chargés de l’élaboration des différents modules de formation initiale et continue, ce qui contribuerait à les rapprocher de ceux des policiers et gendarmes nationaux ».

Ce projet d’école avait obtenu l’année dernière un soutien nuancé des syndicats des polices municipales, mais s’était attiré les foudres du CNFPT.

Définir un équipement minimal obligatoire

Alors que son rapport sur le continuum de sécurité prévoyait en 2018 de rendre obligatoire l’équipement en arme à feux des policiers municipaux, sauf avis contraire du maire, Jean-Michel Fauvergue fait marche arrière. L’armement systématique réclamé l’année dernière passe en effet à la trappe. « Le régime juridique actuel de l’armement des polices municipales est équilibré et n’appelle pas d’élargissement » enfonce même le rapporteur Naegelen.

En revanche, dans le rapport présenté le 10 juillet, le commission suggère de « prévoir un standard d’équipements de protection adaptés à l’exercice des missions des policiers municipaux sur la voie publique ». Le niveau d’équipement, disent-ils, restent à déterminer mais « il devrait, en tout état de cause, s’approcher au maximum des matériels équipant les unités de voie publique » en s’appuyant notamment sur l’enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

A ce jour, plus d’un policier municipal sur deux est équipé d’une arme à feu et l’immense majorité sont dotés de bâtons de défense, de générateurs de gaz incapacitants ou encore de gilets pare-balles.

Fusion des policiers municipaux et des gardes champêtres

Vieille antienne, les députés remettent sur la table la fusion des cadres d’emplois de policier municipal et de garde-champêtre, qui n’a jamais aboutie.

« L’harmonisation de leur cadre d’emploi avec celui des gardes champêtres permettra de faire émerger une catégorie unifiée d’agents municipaux de sécurité publique chargés de l’exécution des arrêtés du maire » souligne-t-il.

En 2014, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à créer des « polices territoriales » réunissant policiers municipaux et gardes champêtres. Mais le texte en était resté là et n’avait pas été soumis à l’Assemblée nationale.

Le projet inquiète depuis plusieurs années les gardes-champêtres, qui lui préfèrent une mutualisation et demandent que leurs spécificités soient préservées « car la police des campagnes ne doit pas disparaître ».

Selon les députés, la création d’une école spécifique de police municipale pourrait prendre « en charge la formation initiale des gardes champêtres et le développement de leurs modules de formation continue obligatoire ».

Accroître l’accès aux fichiers de police

Le débat sur l’ouverture des fichiers de police aux polices municipales pourrait rebondir avec la proposition d’élargir encore cet accès. En effet, la commission d’enquête propose d’aller plus loin que la possibilité désormais offerte aux policiers municipaux d’accéder aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations, sur les rails depuis le début de l’année. Les députés évoquent un accès au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVéS) qui « leur permettrait de remplir leurs missions plus efficacement » dans le champ de la sécurité routière.

Ils proposent également d’ouvrir le fichier des personnes recherchées (FPR), « en mode dégradé » afin de « garantir leur propre sécurité en leur permettant de savoir à qui ils ont à faire ».

Transférer aux communes la gestion de la perte des documents officiels

Afin de remettre les policiers et gendarmes sur le terrain, les députés estiment « urgent de supprimer les « tâches indues » qui leur sont imposées, en les transférant vers d’autres services de l’État ou vers les collectivités territoriales ». Reprenant des pistes déjà sur la table, ils proposent notamment de :

  • transférer aux services de l’État l’établissement des procurations pour les élections ;
  • transférer, aux municipalités ou aux services de l’État, la gestion de la perte de documents officiels ;
  • accélérer la conclusion de conventions entre les agences régionales de santé et les directions départementales de la sécurité publique pour permettre l’examen des gardés à vue directement dans les locaux de police.
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Commentaires

Le rapport Fauvergue-Naegelen veut « asseoir le rôle et la place des polices municipales »

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Jacques38410

10/07/2019 08h20

À quand la prime de police revalorisé et intégré à la retraite actuellement nous partons avec 1200 euros de retraite
C’est une honte avant de vouloir changer nos qualifications judiciaires ou de nous démontrer que nous sommes une sous police
Nous sommes employés en 1 er intervenant sur la voie publique nos politiques ne sont pas capable de nous donner un accès au fnpc et autres

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