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DOSSIER : Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/630420/reforme-de-la-fonction-publique-un-texte-final-qui-pretend-allier-souplesse-et-fermete/

FONCTION PUBLIQUE
Réforme de la fonction publique : un texte final qui prétend allier souplesse et fermeté
Bénédicte Rallu | A la une | A la une emploi | A la Une RH | Actu Emploi | Dossiers d'actualité | France | Toute l'actu RH | Publié le 12/07/2019 | Mis à jour le 21/10/2019

En moins de quatre mois, le gouvernement aura fait voter une nouvelle loi sur la fonction publique. Loi de transformation, loi d’évolution, loi technique ou loi idéologique ? Deux visions se sont affrontées. Résultat : un texte qui doit faciliter le travail de gestion des ressources humaines dans les collectivités.

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Quelles conséquences aura la future loi « Dussopt » sur la fonction publique ? Les débats parlementaires et, avant eux, la phase de concertation avec les syndicats, ont démontré que, même sur des sujets a priori techniques, deux conceptions politiques continuaient à s’affronter sur la fin ou la survivance du statut : le clivage gauche-droite est réapparu, les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat étaient plus minimes. Cela a conduit à une commission mixte paritaire (comme pour de nombreuses autres CMP) conclusive.

Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, qui a porté le projet pour le gouvernement, n’a pas caché sa joie sur les réseaux sociaux : « Tous les objectifs du gouvernement sont atteints », y a-t-il écrit dans la foulée de la CMP. Il pourrait, aussi, s’enorgueillir d’avoir utilisé la même méthode que le père du statut, version lois de 1983 et de 1984 : Anicet Le Pors, grand pourfendeur du projet 2019 qu’il qualifie de « néfaste », nous confiait il y a un an que «vpour réformer la fonction publique, il faut aller vite ! ».

Quatre mois pour faire voter le texte

Rapide, le gouvernement l’a été. Malgré l’opposition farouche et unanime des syndicats qui voient, eux aussi, dans cette réforme une casse du statut. En moins de quatre mois, Olivier Dussopt a fait voter la réforme de la fonction publique. Tout ce qui n’a pas pu y être intégré sera traité par ordonnances. Avec le satisfecit de certains spécialistes qui ne souhaitaient pas, en off, laisser dans les mains des parlementaires des sujets techniques, car certaines ordonnances porteront sur des sujets inflammables, telles la formation des hauts fonctionnaires (dont l’avenir de l’Inet) ou la protection sociale complémentaire.

Cette future loi « fonction publique » n’est que la première marche d’autres réformes. Mais déjà, elle comporte des éléments susceptibles « non pas de transformer » la fonction publique, comme c’était l’ambition à l’origine, mais au moins de la faire « évoluer », selon le terme utilisé, à l’issue de la CMP, par le pilote politique des députés de La République en marche pour ce texte, Guillaume Gouffier Cha (Val-de-Marne). A commencer par les mentalités. Depuis la présentation du texte en conseil des ministres le 27 mars, le ministre comme la rapporteure à l’Assemblée nationale, Emilie Chalas (Isère), ont usé d’arguments contre le « fonctionnaire bashing », pris soin de rappeler l’importance du statut de la fonction publique et défendu que les agents obtenaient de nouvelles garanties et perspectives de mobilité.

Contrat mais déontologie

Au prétexte de gommer ce qui desservait l’image des agents publics, certaines mesures prises (parfois avec l’aide du Sénat) donnent un sentiment de fermeté : inscription dans la loi des 1 607 heures pour la fonction publique d’Etat, mais qui s’appliquent dans les autres versants ; fin des dérogations au temps de travail antérieures à 2001 dans la territoriale ; régime durci pour les FPME… Sur ce dernier point, la CGT considère, par exemple, que cette « réduction des droits des FPME » en raison de la moindre prise en charge de leur rémunération a pour objectif « de faciliter les privatisations et suppressions d’emplois ».

Il y aura aussi davantage de transparence sur la réalité du travail dans la fonction publique, en particulier dans la territoriale, avec la mise en place du rapport social unique et de la base de données sociales. Ils révéleront la photographie des effectifs, des rémunérations, des parcours, de l’égalité professionnelle. Les collectivités et EPCI de plus de 80 000 habitants devront publier leurs dix plus hautes rémunérations. Autant d’éléments qui pourront déconstruire les idées reçues.

Pour répondre à la supposée rigidité du statut, choix a été fait d’ouvrir la fonction publique et de faire sauter les dispositions qui irritaient les employeurs territoriaux et les gestionnaires de ressources humaines. L’ouverture aux contractuels et l’incitation aux allers-retours entre le public et le privé a matérialisé les oppositions. Et a conduit à aller plus loin en matière de déontologie que la loi de 2016 (la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais seule aux commandes, avec des référents déontologues en local).

Mais certaines brèches ont été ouvertes : le recours aux contractuels est facilité sans distinction de catégories ; dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les EPCI de moins de 15 000 habitants, tous les emplois sont à présent ouverts au contrat ; le seuil pour le recrutement direct des emplois de direction est ramené à 40 000 habitants ; le contrat de projet est créé pour toutes les catégories…

Stratégies RH

Les employeurs territoriaux disposeront, eux, de davantage de « souplesse ». Le Sénat a travaillé en ce sens. Apparaissent dans le public des outils du privé : la rupture conventionnelle (expérimentale pendant cinq ans pour les fonctionnaires) et des dispositifs que des associations d’élus locaux comme de territoriaux réclamaient (rémunération au mérite collectif, procédure disciplinaire révisée, droit de grève limité dans les collectivités, etc.).

Verdict de Muriel Sauvegrain, première adjointe d’Orléans, vice-présidente d’Orléans métropole et chargée du suivi du projet de loi pour France Urbaine, dans un communiqué daté du lendemain de la CMP : « Pour les élus locaux, ce projet va nous apporter de nouveaux leviers managériaux pour un service public territorial plus efficace pour les citoyens, mais aussi plus attractif et valorisant pour les agents territoriaux. » Plus de souplesse implique aussi plus de responsabilités.

Comme l’indiquait dans nos colonnes Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, en amont du projet de loi, les employeurs vont devoir « prendre conscience » de leur rôle et penser leur politique de RH.

Cette future loi crée en effet les « lignes directrices de gestion », un outil qui déterminera la stratégie pluriannuelle de la collectivité en matière de RH (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, orientations générales pour la promotion, la valorisation des parcours…).

Les employeurs devront composer avec le nouveau comité social territorial (issu de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui donnera son avis sur cette stratégie. Certes, le champ d’intervention des CAP a été restreint, mais les employeurs devront rester dans certains clous. Le texte instaure une prime de précarité pour les CDD d’un an et moins. Son coût dépendra directement du choix stratégique de la collectivité. De même, en cas d’absence ou d’obsolescence de plan d’actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité sera infligée.

Questions à…

Loïc Hervé

Loïc Hervé, corapporteur au Sénat du projet de loi « fonction publique », sénateur (UDI) de la Haute-Savoie

Que pensez-vous du texte issu de la commission mixte paritaire ?

Ce n’est pas un texte de transformation de la fonction publique, mais il est important et offre une diversité de mesures. Il a apporté des réflexions qui étaient nécessaires, et des souplesses pour les employeurs territoriaux. Toutefois, l’ouverture aux contractuels reste encadrée. Le contrat de projet est un outil intelligent, on l’a étendu aux catégories C pour faire de véritables équipes-projet. La société bouge, les carrières aussi : il faut faciliter les allers-retours public-privé. Le texte ne remet pas du tout en cause le statut.

Les mesures sur la déontologie ont été renforcées…

La déontologie, c’est une culture. Les gens vont devoir se poser la question au bon moment avant d’envisager un pantouflage ou une mobilité entre les différents versants de la fonction publique. Il faut infuser la culture de la déontologie dans les collectivités.

Pourquoi le Sénat ne veut-il pas d’un décret sur les missions des DGS ?

Il n’appartient pas au pouvoir exécutif de définir les missions des fonctionnaires territoriaux. Ce n’est pas non plus à la loi de le faire. Cette définition relève du droit mou. Nous préconisons la rédaction d’une charte nationale entre les employeurs publics et les DGS. Par ailleurs, dans l’ordonnance sur la formation, il y a un vrai sujet qui concerne la formation de la haute fonction publique et l’avenir de l’Inet. On sera vigilant sur cela.

Changements pour le CSFPT

Le collège employeur du CSFPT s’ouvre aux intercommunalités. Le Conseil commun de la fonction publique pourra se saisir de textes à la place du CSFPT, après accord du président de ce dernier.

Le CNFPT et les collectivités financeront l’apprentissage

La bataille a fait rage sur le financement de l’apprentissage dans les collectivités. Le gouvernement et le Parlement ont imposé au CNFPT une prise en charge à hauteur de 50 %, sur son budget (le projet initial fixait un taux à 75 %). Montant estimé par les parlementaires, 38 millions d’euros ; par le CNFPT, 30 à 50 millions. Les collectivités paieront le reste, l’Etat ayant refusé de participer.

« Je ne crois pas que le 0,9 % [la cotisation versée par les collectivités au CNFPT, ndlr] doive servir au financement de l’apprentissage au détriment de la formation continue, a réagi le président du CNFPT, François Deluga. Il est essentiel que cette question soit abordée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020, et que de nouvelles ressources soient identifiées pour faire face à cette nouvelle charge. » L’une des pistes serait de récupérer une partie de la somme en recalculant le coût du transfert des concours aux centres de gestion.

CHIFFRES CLES

Le projet de loi en chiffres :

  • Une petite centaine d’articles contre 36 au départ
  • 2 033 amendements déposés en commission  et en séance publique, 280 adoptés, à l'Assemblée nationale.
  • 1 030 amendements déposés au Sénat, 279 adoptés.

Le gouvernement habilité par le Parlement à légiférer par ordonnance sur 8 sujets :

  • 1 sur les accords locaux et nationaux ;
  • 5 sur la santé et les congés des agents (protection sociale complémentaire…) ;
  • 1 sur le code de la fonction publique ;
  • 1 sur la formation


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