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[ENTRETIEN] STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
« Le Conseil d’Etat vient d’accepter de monnayer la légalité d’une disposition statutaire »
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 17/07/2019 | Mis à jour le 18/07/2019

Dans une décision du 5 juin, le Conseil d’Etat permet de transiger sur les droits d’un agent public. Pour Joël Bernot, avocat spécialiste en droit public, cette jurisprudence pourrait porter atteinte au statut de la fonction publique. Explications.

Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Jusqu’à cette décision du 5 juin, dans le contentieux de la fonction publique, on ne pouvait transiger que sur des recours de plein contentieux indemnitaire, c’est-à-dire uniquement sur les demandes en indemnisation présentées par un agent public, et non sur les recours de l’excès de pouvoir qui sont des demandes en annulation d’une décision administrative. Ainsi, l’agent ne pouvait pas, via une transaction, renoncer à demander au juge l’annulation d’une décision à caractère statutaire, que le recours ait été déjà engagé ou non.

Que se passe-t-il dans l’arrêt du 5 juin ?

Le Conseil d’Etat valide une transaction dans un contentieux comportant une demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence la décision par laquelle un centre ...

REFERENCES


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