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Social

Regroupement familial : le Conseil d’État suspend l’interruption de délivrance des visas

Publié le 26/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

Crise sanitaire oblige, le Gouvernement avait interrompu, dès le 18 mars 2020, la délivrance de visas pour limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Cette mesure empêchait, sauf rares exceptions, les regroupements familiaux des membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France.

Mais dans une ordonnance du 21 janvier, le juge du référé-suspension du Conseil d’État suspend la décision de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d’imposer l’obtention d’un laissez-passer.

Deux raisons justifient cette décision. D’une part, le juge relève que l’administration ne démontre pas dans quelle mesure cette interruption permet de lutter efficacement contre le risque de propagation du ...

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