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Regroupement familial : le Conseil d’État suspend l’interruption de délivrance des visas

Publié le 26/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

Crise sanitaire oblige, le Gouvernement avait interrompu, dès le 18 mars 2020, la délivrance de visas pour limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Cette mesure empêchait, sauf rares exceptions, les regroupements familiaux des membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France.

Mais dans une ordonnance du 21 janvier, le juge du référé-suspension du Conseil d’État suspend la décision de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d’imposer l’obtention d’un laissez-passer.

Deux raisons justifient cette décision. D’une part, le juge relève que l’administration ne démontre pas dans quelle mesure cette interruption permet de lutter efficacement contre le risque de propagation du Covid-19. Il s’agit également d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui perdure de manière continue depuis plus de dix mois.

Par conséquent, les requérants sont fondés à demander la suspension de l’exécution de la circulaire du Premier ministre n° 6239/SG du 29 décembre 2020 car elle ne prévoit pas de dérogations pour le regroupement familial et la réunification familiale. Est également accordée la suspension de l’instruction donnée par le ministre de l’Intérieur de ne pas délivrer les visas demandés dans le cadre de ces deux procédures.

La décision du juge précise bien que cela implique seulement qu’il soit enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l’entrée en France des personnes bénéficiant de ces mêmes procédures.

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