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RÉGLEMENTATION
Éclaircissement législatif pour les SPL et SEML
Nathalie Quiblier | actus experts technique | Jurisprudence | Publié le 12/09/2019

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 a éclairci le régime de l’actionnariat des entreprises publiques locales. Désormais, ce texte autorise expressément les collectivités territoriales à être actionnaires au sein d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

Le régime de l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) est ...

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