Réglementation

Éclaircissement législatif pour les SPL et SEML

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 a éclairci le régime de l’actionnariat des entreprises publiques locales. Désormais, ce texte autorise expressément les collectivités territoriales à être actionnaires au sein d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

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