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LOGEMENT
Aides au logement : modification du zonage A/B/C
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 05/07/2019 | Mis à jour le 09/07/2019

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation [1], un arrêté du 4 juillet vient modifier l’annexe I à l’arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.

REFERENCES