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Parlement

Eligibilité et incompatibilités

Publié le 19/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à l'élection des députés et sénateurs prend en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l'élection des députés.

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Il s’agit en particulier d’actualiser les cas d’inéligibilité ainsi que le régime des incompatibilités, et de préciser les conditions dans lesquelles la bonne foi du candidat dont le compte de campagne a été rejeté peut être prise en compte.

Le texte comprend notamment  :

  • l’abaissement de l’âge de l’éligibilité au mandat de député de 23 à 18 ans ;
  • la suppression de la règle du doublement de la période d’inéligibilité par rapport à la période d’interdiction d’inscription sur les listes électorales ;
  • l’ extension aux postes à responsabilité des principales collectivités territoriales (directeurs des services et membres du cabinet de l’exécutif) des fonctions dont l’exercice interdit de se présenter dans les circonscriptions dans le ressort desquelles elles ont été exercées ;
  • le passage de 6 mois à 1 an de la période précédant l’élection pendant laquelle l’exercice de certaines fonctions entraîne une inéligibilité territorialement circonscrite.

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