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Majeurs protégés

Entre autonomie et sécurité, du nouveau pour la protection des majeurs

Publié le 21/01/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

majeurs protégés
- © M.Doerr & M.Frommherz GbR
Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.

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Quelle est l’évolution principale de la protection des majeurs ?

Par une ordonnance du 11 mars 2020, applicable au 1er octobre, les dispositions spéciales du code de la santé publique (CSP) et du code de l’action sociale et des familles (CASF) en matière de prise en charge ou d’accompagnement social et médico-social des personnes majeures protégées s’alignent désormais sur le régime général de la protection des personnes du code civil.

Le terme « tuteur » est supprimé, tout comme la formulation « personne chargée de la mesure de protection juridique », qui vise les anciens tuteurs et curateurs, les personnes habilitées par une habilitation familiale spéciale ou générale et les mandataires dans le cadre d’un mandat de protection future. La tutelle est remplacée par l’expression « protection juridique avec représentation relative à la personne ».

Quelle logique prime en matière de personnes majeures protégées ?

L’ordonnance procède à un changement de logique en faisant primer l’autonomie du majeur protégé tout en veillant à sa protection. Même si le majeur protégé est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui l’empêchent d’exprimer sa volonté, et même s’il bénéficie d’une mesure de protection juridique résultant d’un mandat de protection future ou d’une décision de justice, les professionnels du domaine sanitaire, social et médico-social doivent trouver, dans leurs ­relations avec lui, l’équilibre nécessaire au respect de ses droits. Seule la personne protégée peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille (CSP, art. L.1111-11).

Comment le droit à une information complète et adaptée s’exerce-t-il ?

Le professionnel sanitaire, social et médico-social délivre au majeur protégé, en première intention et de façon adaptée à ses facultés de compréhension, toutes les informations relatives à sa santé et à sa prise en charge médico-sociale et sociale. La personne âgée protégée ou, si elle n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance, autorise l’échange d’informations entre les institutions et les professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire la prenant en (CSP, art. L.1111-2 ; CASF art. L.113-3, L.241-6, L.311-4 et L.312-7-1).

Qui accède aux informations et au dossier médical ?

La personne chargée de la mesure de protection avec représentation relative à la personne a accès, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, aux informations relatives à la santé du majeur protégé. Dans le cadre d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne qui en est responsable ne peut accéder à ces informations qu’avec le consentement exprès de la personne protégée. L’ouverture, le fonctionnement, le droit d’opposition et les modalités de clôture du dossier médical partagé sont décidés par la personne majeure protégée, ou si elle n’est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son avis (CSP, art. L.1111-7, L.1111-14 à L.1111-16).

Qui consent aux soins et à la prise en charge ?

Le consentement à un acte médical ou à un traitement est donné par le majeur protégé capable d’exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. À défaut, cette dernière autorise l’acte médical ou le traitement en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. En cas de désaccord, et sauf urgence, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. Ce principe ne s’applique pas dans le cadre d’actes médicaux graves ou invasifs, pour lesquels les protecteurs ont encore à intervenir. L’exercice des droits et des libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements, des services sociaux et médico-sociaux. Son consentement éclairé est systématiquement recherché lorsqu’elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

À défaut, la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne consent en tenant compte de l’avis de la personne protégée (CSP, art. L.1111-4, L.1122-2, L.1142-4, L.1161-5, L.1211-2, L.2123-2 ; CASF art. L.114-1-1, L.146-8, L.146-9, L.311-3, L.344-2-5).

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