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Loi de finances 2011

Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI

Publié le 18/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.

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La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d’éligibilité des bénéficiaires tout en élargissant le champ d’éligibilité de la nouvelle dotation afin de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, certains EPCI sans fiscalité et les communes sont éligibles à la DETR.

Cette éligibilité dépend de critères de population ou de critères de richesse.

Ainsi, sont éligibles en métropole tous les EPCI de moins de 20.000 habitants ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel fiscal. Selon la même logique, sont éligibles en métropole toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel financier.
Les critères retenus étaient déjà en vigueur dans l’un ou l’autre des deux dispositifs fusionnés. La fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible devrait se traduire par une grande stabilité du nombre des bénéficiaires potentiels.
En 2011, d’après les estimations réalisées, 35 627 communes sont éligibles à la DETR.
Elles étaient 35 541 éligibles à la DGE et 34 400 éligibles à la DDR.
En tout état de cause, les petites communes demeureront éligibles à la DETR à titre individuel et il n’est pas envisagé de consacrer exclusivement cette dotation aux projets des EPCI.
En outre, cette nouvelle dotation répond pleinement aux besoins d’équipements des collectivités rurales.
Elle permettra de subventionner des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. 

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Commentaires

Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI

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cedric

19/04/2011 09h25

au passage, l’état à quand même diminué l’enveloppe globale de 7%…

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