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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Maladie imputable au service : les précisions du juge
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Publié le 02/07/2019

Le comportement inapproprié de l’agent dans ses fonctions conduit à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service, alors même que les difficultés professionnelles rencontrées par l’agent peuvent avoir en partie un lien avec sa maladie. Des liens imbriqués qui compliquent la décision du juge.

Jay Reed

Employé au sein d’une commune, un garde-champêtre a été placé en congé de maladie en raison d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Conformément au rapport rendu par un expert psychiatre, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. Mais l’intéressé estime pour sa part que sa pathologie est liée à ses conditions de travail, le maire ayant selon lui délibérément entravé l’évolution de sa carrière. La juridiction administrative a été saisie.

Maladie imputable au service ?

En première instance, le tribunal administratif a donné gain de cause à l’agent et annulé l’arrêté par lequel la commune avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Saisie par la commune, c’est alors la cour administrative d’appel de Marseille qui a dû se prononcer et répondre la question au centre du litige : la dépression de l’agent est-elle imputable au service ?

Pour ce faire, la Cour a tout d’abord rappelé qu’une maladie (ou son aggravation) contractée par un fonctionnaire doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause. La Cour a toutefois également indiqué qu’il en va ainsi, sauf si un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

Qu’en est-il en l’espèce ?

Selon le rapport de l’expert psychiatre qui a examiné l’agent, il existait un état antérieur constitué par une personnalité pathologique montrant une hyperémotivité, des difficultés de contentions émotionnelles. Selon lui, l’intéressé vivait sa situation professionnelle conflictuelle en mode persécutif. D’autres facteurs pathogènes extérieurs au travail liés à un divorce en cours ont également été relevés par l’expert.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions, l’agent avait fait l’objet d’une plainte de la part du directeur d’une maison de retraite, en raison de son comportement, celui-ci ayant dénoncé des faits de suspicion de maltraitance sur une personne âgée au procureur de la République, plainte classée sans suite.

Le maire avait alors adressé un courrier à l’agent lui rappelant qu’il devait à l’avenir agir avec la plus extrême prudence dans les limites de ses compétences et en respectant strictement son devoir de réserve tout en rappelant sa confiance en lui.

Le procureur de la République a fait savoir au maire que l’agent ne pouvait dénoncer spontanément à l’autorité judiciaire une infraction pénale et devait à l’avenir en référer d’abord au maire. Dans ce même établissement et alors que l’adjoint délégué à la sécurité avait demandé à l’agent d’apporter son aide pour la recherche d’une pensionnaire en fugue, celui-ci a pris dans la chambre de la disparue son carnet d’adresse afin de prévenir les proches, ce que le commandant de la gendarmerie locale, en charge de l’affaire a qualifié de perquisition que l’intéressé n’avait pas le pouvoir d’effectuer.

Suite à ces faits, le requérant a fait l’objet d’un avertissement. Par ailleurs, deux autres plaintes ont été déposées à son encontre par des habitants de la commune qui estimaient que son comportement était menaçant et harcelant, après des constats d’infraction relatifs à des problèmes de rejet d’eau de piscine sur la voie publique et d’eaux usées dans un vallon. La commune fait également valoir que le garde-champêtre avait lui-même alimenté une certaine rancœur à l’égard du maire.

Dans ces conditions, la cour a certes relevé qu’il n’est pas exclu que les difficultés professionnelles rencontrées par le garde-champêtre aient pour partie un lien avec son état anxio-dépressif. Toutefois, il a estimé inapproprié son comportement dans l’exercice de ses missions de garde champêtre, conduisant à détacher la survenance de sa maladie du service. Dès lors, le maire de la commune a pu refuser de reconnaître l’imputabilité au service de l’état de santé de l’intéressé.

REFERENCES


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