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ZONE À CIRCULATION RESTREINTE
Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 01/07/2019 | Mis à jour le 02/07/2019

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales [1] prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. L’article R. 2213-1-0-1 du même code fixe les modalités d’application et notamment les dérogations applicables.

Un décret du 28 juin modifie cet article afin d’introduire une nouvelle modalité de dérogation nationale applicable aux transports publics en commun de personnes. Il met aussi à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles [2].

Ce décret est accompagné d’un arrêté du même jour qui précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun assurant un service de transport public peuvent déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d’une zone à circulation restreinte afin de tenir compte des contraintes d’évolution des infrastructures et des véhicules de transport en commun.

Enfin, un deuxième arrêté du 28 juin précise les obligations déclaratives pour les véhicules de services publics de transport en commun qui bénéficient d’exceptions temporaires, afin de permettre le contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone à circulation restreinte.

REFERENCES