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FONCTION PUBLIQUE
Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 28/06/2019 | Mis à jour le 02/07/2019

S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.

Affecté au service d’état civil d’une commune, un adjoint administratif territorial a contesté la ...

REFERENCES