Finances locales – Fiscalité :
- Montant des dividendes dus à l’Etat par les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017
- Assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux de stockage
- Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France : l’indice de prélèvement déjà constitutionnel
- Précision sur la fermeture d’un établissement en application de l’article 1825 du CGI
- La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division
- Comment rendre plus fluide la mobilisation des fonds Leader ?
- Que faire contre le coût trop élevé pour les communes de la participation au recensement de la population ?
Environnement – Gestion des déchets :
- Quels sont les changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?
- L’Etat français reconnu fautif dans la lutte contre la pollution de l’air
Démocratie locale – Différenciation territoriale :
- La constitutionnalité du décret autorisant certains préfets à déroger à certaines normes
- Retraites : les élus locaux ne pourraient-ils pas être dispensés de cotisations ?
- Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux ?
Fonction publique :
- Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement
- Elargissement des publics pouvant bénéficier de plus de télétravail
- Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
- La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire
- Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait
Patrimoine :
Politique de la ville :
- Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri
- Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »
Numérique :
- Comment garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen ?
- Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?
Sécurité publique :
Voirie – Sécurité routière :
- Modification de la définition de l’engin de service hivernal
- Quelles règles pour les panneaux de limitation de vitesse en agglomération ?
- Connait-on les effets de la nouvelle limitation de vitesse à 80 km/h sur l’accidentologie ?
Urbanisme :
- Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants
Action sociale – Logement :
- De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
- Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées
- Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
- La procédure d’attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social
- Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2019
- Calcul du niveau et seuil de tension sur la demande en logement social
Contentieux :
Domaines juridiques
