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RÉGLEMENTATION
Quelles sont les modalités d’escorte des convois exceptionnels ?
Géraldine Bovi-Hosy | France | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 16/07/2019

Depuis 2011, l'accompagnement des transports exceptionnels est en principe externalisé, déchargeant ainsi les forces de l'ordre étatiques de cette mission. Les services de police municipale sont cependant parfois sollicités, ce qui pose la question de leur compétence. Analyse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

Une mission exercée en principe par le privé

Depuis le décret du 28 mars 2011, l’accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés en lieu et place des motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assumaient auparavant cette mission. Ces opérateurs privés sont chargés :

Ces nouvelles mesures ont été inscrites dans l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, et dans le code de la route, aux articles R433-17 et suivants. L’activité de « service d’accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation ...

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