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Réglementation

Quelles sont les modalités d’escorte des convois exceptionnels ?

Publié le 16/07/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
© Bertrand Holsnyder
Depuis 2011, l'accompagnement des transports exceptionnels est en principe externalisé, déchargeant ainsi les forces de l'ordre étatiques de cette mission. Les services de police municipale sont cependant parfois sollicités, ce qui pose la question de leur compétence. Analyse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Une mission exercée en principe par le privé

Depuis le décret du 28 mars 2011, l’accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés en lieu et place des motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assumaient auparavant cette mission. Ces opérateurs privés sont chargés :

  • de guider le convoi,
  • de signaler sa présence dans la circulation générale,
  • d’indiquer aux usagers la conduite à tenir,
  • de protéger la voirie.

Ces nouvelles mesures ont été inscrites dans l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, et dans le code de la route, aux articles R433-17 et suivants. L’activité de « service d’accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation ...

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Commentaires

Quelles sont les modalités d’escorte des convois exceptionnels ?

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Henri Tanson

17/07/2019 08h10

Externaliser ? Quel joli mot pour ne pas dire « privatiser.
Et pour ne pas expliquer que c’est notre appartenance à l’UE qui nous impose à terme, la disparition de nos services publics. (Article 106 du TFUE)
Préparons-nous, informons-nous, c’est la seule façon de comprendre ce qui se passe et de savoir où nous allons ; et posons-nous la question de savoir si ce modèle de société qui se met en place, nous convient ; ou pas.
Privatisation de la santé, de la police, de l’éducation, de l’énergie, des transports, etc.

meric

17/07/2019 09h58

Dans certaines conventions de coordination signées entre le maire et le représentant de l’état, il peut être définit les conditions d’utilisation des unités motocyclistes de police municipale, notamment pour l’accompagnement de véhicules d’urgences (assistance à personnes en danger), pour sécuriser certains convois exceptionnels pour la traversée de communes ou territoires intercommunaux.
Ces missions rentent bien dans le cadre des pouvoirs de police du Maire et dans les compétences des agents de police municipale à condition qu’elles aient été clairement autorisées par cet élu et portées à la connaissance des effectifs motorisés.

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