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FINANCES
Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France : l’indice de prélèvement déjà constitutionnel
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 27/06/2019

La commune de Clairefontaine-en-Yvelines soutient que le b du 2° du II de l’article L ...

REFERENCES