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Loi de finances 2021 : les entreprises soutenues, les associations évincées

Publié le 13/01/2021 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Actu Santé Social

2021 finances euros argent budget
©Tatjana Balzer - stock.adobe.com
Les entreprises privées de statut commercial ont fait l’objet de la plus grande attention dans la loi de finances pour 2021, parue au JO du 30 décembre 2020 : baisse de l’impôt sur les sociétés, réductions substantielles de la CVAE et de la CFE. Ces mesures de soutien du tissu économique étaient nécessaires et sont bienvenues. Mais et à l’instar du fameux Cice à ses débuts en janvier 2013, nulle mesure en symétrie portant une réduction des prélèvements obligatoires assumés par les associations ou fondations.

Par Charles Maelga

Le Gouvernement avait la possibilité d’adresser un signal dans la suite de l’adoption par le Sénat d’une exonération de la taxe d’habitation pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.

Exonération de taxe d’habitation pour les Ehpad

La Haute Assemblée, qui ne peut vraiment pas être suspectée de démagogie fiscale, avait voté cette disposition pour la deuxième année consécutive, espérant ainsi compléter l’exonération bénéficiant aux seuls Ehpad privés non lucratifs, issue de la loi de finances pour 2020. Il est vrai que dans un contexte de suppression bien avancée de la taxe d’habitation qui ne concerne ni les structures publiques assumant les mêmes missions et bénéficiant de financements similaires, déjà exonérées, ni les structures privées lucratives relevant pour leur part de la CFE, le fait que le secteur associatif soit aujourd’hui le seul pigeon fiscalement victime de ce qui restera de la nouvelle « taxe sur les résidences secondaires et autres logements » a de quoi stupéfier.

Dans une ultime tentative d’infléchir la position totalement fermée du Gouvernement, le député LREM d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, a même proposé en seconde lecture un plan B. À savoir qu’au moins, le secteur du handicap puisse bénéficier de la même exonération que les Ehpad pour permettre une seconde avancée progressive sur ce sujet dans la loi de finances pour 2021. Il n’a pas été (encore) écouté.

Cela ne donne d’ailleurs que plus de valeur à l’exonération obtenue pour les Ehpad l’an dernier, notamment grâce à l’engagement de Daniel Labaronne. Pour en bénéficier, les gestionnaires privés non lucratifs devront prendre soin d’adresser à l’administration fiscale un imprimé avant le 1er mars prochain. Telle est la consigne résultant du décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020. L’imprimé déclaratif n’est pas disponible en ligne à ce jour (article 322 quinquies de l’annexe III du CGI), mais il devrait sans doute ressembler fortement au document Cerfa 11481*04 établi pour les foyers de jeunes travailleurs, les foyers pour travailleurs migrants, ou les résidences sociales.

Économie sociale et solidaire

Il faudra s’armer de patience et de constance sur le sujet de la taxe d’habitation, et faire œuvre de pédagogie pour faire progresser la reconnaissance du secteur associatif sanitaire, social et médico-social par les pouvoirs publics, et notamment par Bercy qui semble toujours focalisé sur la composante privée commerciale de l’économie sociale et solidaire (ESS), au détriment de sa composante privée non lucrative. C’est le grand risque du concept hybride de l’ESS !

C’est d’ailleurs cette même constance qui a permis l’adoption de l’article 49 de la loi de finances pour 2021 apportant un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux de construction et de rénovation des structures pour mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (code de l’action sociale et des familles, article L.312-1 – I – 1°). Cette mesure était portée depuis plusieurs années par la Cnape, le Groupe SOS, la Fehap et l’Uniopss, mais aussi par l’Assemblée des départements de France, pour rejoindre ainsi la longue liste des autres structures sociales et médico-sociales déjà bénéficiaires. Les gestionnaires de structures d’addictologie (CSAPA et de CAARUD) ont logiquement espéré pouvoir bénéficier aussi de cette mesure portée notamment par la Fédération Addiction, avec l’obtention d’un vote favorable du Sénat. Mais le Gouvernement et l’Assemblée nationale les ont écartés en seconde lecture.

Pourtant, la crise du Covid-19 a montré que de nombreux travaux d’adaptation sont désormais nécessaires dans ces structures avec hébergement, ne serait-ce que pour savoir pérenniser le desserrement sanitaire indispensable dans ces hébergements comportant parfois une minorité de chambres individuelles. D’autant qu’elles ne bénéficient pas du plan de relance gouvernemental sur les investissements : y a-t-il quelqu’un pour penser de temps en temps à l’addictologie au ministère des Solidarités et de la Santé, au moment où le trentième anniversaire de la loi Évin est célébré ?

Toilettage fiscal

Enfin, et pour être exhaustif dans le descriptif, notons que l’article 41 de cette loi de finances pour 2021 apporte aux fondations la même possibilité que pour les associations de recevoir gratuitement des biens meubles désaffectés des administrations publiques, sous condition naturellement de missions de bienfaisance et de ne pas procéder à des reventes. Notons également que l’article 158 enregistre dans la législation fiscale une pratique administrative bien établie d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les associations simples recevant des dons et legs, à l’instar des fondations et associations reconnues d’utilité publique déjà exonérées.

Bref, un toilettage fiscal sympathique en apparence pour les associations, mais qui ne doit pas leurrer sur le peu d’attentions concrètes pour ces corps intermédiaires de la part du Gouvernement et de Bercy, car finalement, l’asymétrie du Cice se répète aujourd’hui avec la baisse des impôts de production ! Il est toujours possible, si les fédérations et unions du secteur privé non lucratif savent enfin se réunir et agir de concert, de retrouver la dynamique du CITS de 2017, avec l’obtention d’une baisse symétrique de la taxe sur les salaires. Mais savoir se réunir et s’exprimer conjointement, pour les organisations représentatives du secteur privé non lucratif… semble aussi difficile que de se faire connaître et reconnaître par le Gouvernement : les deux ont peut-être un lien ?

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