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Fonction publique territoriale

Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement

Publié le 26/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d’une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :

  • un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
  • une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d’un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Les pièces requises doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

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