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Santé

La suspension du jour de carence est entrée en vigueur

Publié le 11/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s'est engagée à la prolonger si nécessaire.

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Selon plusieurs médias citant des sources gouvernementales, le Gouvernement devrait présenter au Conseil des ministres du 13 janvier un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, prévu pour prendre fin le 16 février, jusqu’au 31 décembre 2021. De quoi repousser d’autant la suspension du jour de carence des agents, actée, à compter du 10 janvier, jusqu’au 31 mars inclus par le décret du 8 janvier ?

Lors de la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 7 janvier dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, n’a retenu aucun des amendements déposés par les syndicats réclamant le report de la fin de l’application du décret et sa rétroactivité. Mais elle se serait engagée à le décider en cas de prolongement de l’État d’urgence…

Le décret publié dans le week-end prévoit que l’agent public ou le salarié ayant effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 (1). Mais il doit avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021.

Par ailleurs, pour encourager les malades potentiels à rester chez eux, le gouvernement a annoncé que désormais, les personnes désignées comme « cas contact » ou qui auraient des symptômes peuvent rester chez elles et bénéficier d’un arrêt maladie, sans jour de carence.

À partir de ce lundi 11 janvier, les personnes peuvent faire elle-même une déclaration sur le site declare.ameli.fr. Elles obtiennent alors un arrêt de travail immédiat, sans jour de carence. Elles s’engagent alors à réaliser un test PCR ou antigénique dans les 48 heures. Lorsqu’elles obtiennent le résultat, soit elles sont négatives et l’arrêt de travail cesse, soit elles sont positives et il est prolongé de sept jours.

Notes

Note 01 Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. Retour au texte

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