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Aides sociales

Récupération d’aides sociales : la Cour de cassation définit le  »retour à meilleur fortune »

Publié le 11/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Dans cette affaire, au moment de son admission, par le département, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la bénéficiaire concernée était propriétaire d’une maison d’habitation, prise en compte dans l’évaluation de ses ressources par le département. Seulement par la suite, la bénéficiaire a décidé de vendre sa maison : le département a donc décidé de récupérer sa créance de prestations d’aide sociale en application des dispositions de l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles.

La Cour de cassation précise dans son arrêt, l’application qui doit être faite de la notion de « retour à meilleur ...

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