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LOGEMENT SOCIAL
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social pour 2021
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 11/01/2021

Le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R.441-2-2 du code de la construction et de l’habitation [1] et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros Cerfa 14069*04 et 51423#04.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do [2]

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.docerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069 [3]

Cet arrêté [4] entre en vigueur le 1er février 2021.

REFERENCES