logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/628144/interdiction-de-fumer-quelles-regles-dans-les-lieux-non-couverts/

POLICE MUNICIPALE
Interdiction de fumer : quelles règles dans les lieux non couverts ?
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Actu experts prévention sécurité | France | Publié le 04/07/2019

Après les plages et les aires de jeux, de plus en plus de villes interdisent de fumer dans les parcs ainsi que devant les établissements scolaires. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur le durcissement des mesures anti-tabac et leur extension à de nouveaux espaces géographiques.

La Ville de Paris interdit de fumer dans certains parcs. A Strasbourg, on réfléchit à une interdiction applicable aux terrasses. Certaines villes ont pris des arrêtés pour les abords des établissements scolaires… La cigarette (y compris électronique) est de plus en plus bannie des lieux publics ouverts, alors que la législation nationale y autorise de fumer en principe. C’est l’occasion de faire le point sur les interdictions actuelles dans les lieux non couverts.

Des lieux en principe couverts et fermés

Selon l’article R3512-2 du code de la santé publique (CSP), l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (voir la Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif).

En 2013, la Cour de Cassation avait précisé qu’une terrasse du café, librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel de l’établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, constituait ...

POUR ALLER PLUS LOIN