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Union européenne

Comment rendre plus fluide la mobilisation des fonds Leader ?

Publié le 25/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de l’Agriculture : Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion (AG) du FEADER.

La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d’euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Par ailleurs l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement.

La Commission européenne examine à la fin de chaque année de 2018 à 2023, pour chaque programme de développement rural (PDR), que les paiements -tous dispositifs confondus- ont atteint au moins le seuil de dégagement d’office. Fin 2018, les 27 PDR ont atteint le seuil requis. S’agissant du seuil à atteindre à la fin 2019, 14 PDR l’ont déjà franchi, 5 PDR devraient le franchir sans difficulté dans les prochains mois et 8 PDR, présentant un risque, font l’objet d’une attention renforcée. La Commission vérifie l’atteinte du seuil en prenant en compte la totalité des paiements d’un PDR. Aussi, les dispositifs standardisés, tels les aides surfaciques au profit des agriculteurs, qui génèrent des paiements annuels importants, compensent, au regard du dégagement d’office, les dispositifs, tels LEADER, dont les paiements sont décalés vers la fin de la programmation. Le règlement européen prévoit que, pour la période de programmation 2014-2020, la date limite des paiements effectués par l’organisme payeur au profit d’un bénéficiaire est le 31 décembre 2023. Le règlement européen ne fixe pas de date limite pour l’engagement au profit des bénéficiaires.

Pour LEADER, les AG pourront fixer une date limite d’engagement dans le respect de la date limite de paiement au 31 décembre 2023. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé au printemps 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique relatif à l’outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 30 mars 2019, avec 597 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. L’instruction des dossiers en stock repose désormais uniquement sur les conseils régionaux. Au total au 30 mars 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s’élèvent à 18 % de l’enveloppe LEADER et les paiements à 5,7 %. Tous est désormais en place pour que les dossiers soient engagés et payés dans de bonnes conditions. L’État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

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