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FISCALITÉ DE L'URBANISME
La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 25/06/2019 | Mis à jour le 24/06/2019

Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour ...

REFERENCES