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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE AU SÉNAT
Réforme de la fonction publique : point d’étape sur les mesures adoptées par les sénateurs
Claire Boulland | France | Toute l'actu RH | Publié le 24/06/2019

Les débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique reprennent, en séance publique au Sénat, mardi 25 juin. Encadrement du recours aux contractuels davantage précisé, contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique reconfiguré et francs désaccords gouvernement/Sénat... On fait le point.

Outre la suppression de la définition des missions des Directeurs généraux de services (DGS), la création d’une catégorie A+ et l’inscription de l’obligation de réserve des fonctionnaires dans la loi, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures la semaine passée.

  • Le Sénat supprime la définition des missions des DGS et crée une catégorie A+

Encadrement du recours aux contractuels davantage précisé

L’encadrement du recours aux contractuels a été davantage précisé. A la ...

REFERENCES


CHIFFRES CLES

Le Gouvernement souhaitait étendre aux communes de moins de 1 000 habitants (vs 2000 avant la séance publique) la possibilité de recruter des contractuels à temps non complet pour tout type d'emploi. La proposition a été rejetée.


POUR ALLER PLUS LOIN