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SANTÉ
Le dossier médical partagé, un outil pour mieux prendre en charge
Nathalie Levray | A la Une santé social | Réponse ministerielles santé social | Publié le 07/01/2021

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit l’ouverture automatique du dossier médical partagé à l’été 2021 et son alimentation par les professionnels de la santé du travail.

Qu’est-ce qu’un dossier médical partagé ?

Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé informatisé, accessible en ligne et facultatif. Il est ouvert avec le consentement exprès du titulaire ou de son représentant légal. Conçu, mis en œuvre et administré par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), il a vocation à favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il est fermé après décès ou volontairement.

À partir de sa fermeture, un DMP est conservé dix ans puis supprimé. Pendant cette période, il peut être réactivé. Il peut aussi être définitivement supprimé. Le médecin traitant participe à sa mise en place et à sa gestion. Le DMP peut être complété par un dossier pharmaceutique mis en œuvre par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (code de la santé publique (CSP), art. L.1111-8 [1], L.1111-14 [2], L.1111-23 [3], R.1111-18 [4], R.1111-26 [5], R.1111-28 [6], R.1111-32 [7], R.1111-34 [8] ; code de la sécurité sociale (CSS), art. L.162-5-3 [9]).

Que contient le dossier médical partagé ?

Le dossier médical partagé contient les données relatives à son titulaire, bénéficiaire de l’assurance maladie, un historique des soins, ses pathologies et ses allergies, les traitements médicamenteux et les résultats d’examens, les comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, ses directives anticipées pour la fin de vie, les données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées ainsi que celles relatives au don d’organes ou de tissus, les données consignées par le titulaire lui-même et celles relatives au recueil des consentements pour la création et les accès au DMP, les coordonnées de la personne de confiance, des proches aidants et des représentants légaux, l’identité du médecin traitant. Chaque professionnel de santé alimente le DMP dans le respect des règles déontologiques auxquelles il est soumis (CSP, art. L.1111-15 [10], R.1111-30 [11], R.1111-31 [12]).

Qui accède au dossier médical partagé et selon quelles modalités ?

Le DMP relève du secret médical. Dûment autorisé au préalable par le titulaire, tout professionnel de santé participant à la prise en charge peut y accéder depuis un site internet ou via des logiciels respectant les référentiels d’interopérabilité et de sécurité, et selon les modalités techniques et organisationnelles définies par la Cnam. Une information sur l’état de santé du titulaire peut être rendue inaccessible à celui-ci en attendant qu’elle soit délivrée par un professionnel de santé lors d’une consultation d’annonce. Le médecin traitant accède à toutes les informations du DMP. En cas d’urgence et sauf si le titulaire l’a préalablement interdit, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu peuvent accéder au DMP. L’accès par un organisme de protection complémentaire ou la médecine du travail est interdit et sanctionné pénalement (CSP, art. L.1111-17, L.1111-18 [13], R.1111-26, R.1111-29 [14], R.1111-40 à R.1111-43 [15]).

De quels droits dispose le titulaire sur son dossier médical partagé ?

Le titulaire d’un DMP accède au contenu de son dossier, directement par voie électronique à l’aide de moyens sécurisés d’identification et d’authentification, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de santé autorisé ou de la Cnam. Il consulte la liste des professionnels autorisés et est libre de la modifier à tout moment. Il prend connaissance librement des traces d’accès à son dossier et peut en interdire l’accès à tout professionnel de santé mentionné au DMP. Il ne peut, sauf motif légitime, s’opposer à ce que les professionnels de santé versent dans son DMP les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont délivrés. Le titulaire dispose d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition à l’accès à son DMP (CSP, art. L.1111-19 [16], R.1111-35 à R.1111-39 [17]).

Comment sont traitées les données de santé figurant dans un dossier médical partagé ?

Le DMP est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé. Les informations contenues dans le DMP ne peuvent être utilisées que pour l’amélioration du suivi médical, sous contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé (CSP, art. L.1111-21 [18]).