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Intercommunalité

Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile

Publié le 15/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.

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Le paragraphe III de l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.

Le premier cas est prévu aux alinéas 1 et 2 et concerne l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées par CDI ou, dans les conditions précisées à l’alinéa 1, par CDD.

Ces exonérations, comme a pu l’indiquer l’ACOSS, peuvent s’appliquer aux syndicats intercommunaux habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires.

Ces dispositions sont donc sans impact sur les cotisations dues à la CNRACL, qui est la caisse de retraite des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale.

Le second cas d’exonération, défini au dernier alinéa du paragraphe III précité, prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la FPT en fonction dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération de 100 % de la cotisation d’assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi.

Seul ce second cas d’exonération affecte les cotisations dues à la CNRACL.

Comme l’a confirmé la Cour de cassation (Cass. Civ., 11 juin 2009, req. n° 08-14920), les exonérations du III de l’article L. 241-10 sont d’interprétation stricte et la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est aujourd’hui limitée au niveau intercommunal, seuls les agents des CIAS peuvent donc bénéficier de l’exonération.

Seule une évolution du cadre législatif, qui nécessiterait au préalable de bien évaluer le coût financier pour le régime des retraites des fonctionnaires territoriaux, permettrait d’étendre cette exonération aux agents titulaires du cadre d’emploi requis exerçant au sein d’un syndicat intercommunal.

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