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URBANISME
Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 24/06/2019 | Mis à jour le 26/06/2019

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité ...

REFERENCES