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La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 24/06/2019 | Mis à jour le 26/06/2019

Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.

Une fonctionnaire territoriale stagiaire au sein d’un département a été poursuivie devant le juge ...

REFERENCES