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La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire

Publié le 24/06/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.

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