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relation avec les administrés

Vers un cadre légal des médiateurs territoriaux

Publié le 21/06/2019 • Par Hélène Lerivrain • dans : Actu juridique, France

mediation
AdobeStock
Le Sénat a adopté en première lecture, le 13 juin, la proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux. Présenté par la sénatrice girondine, Nathalie Delattre, ce texte a pour ambition d’encourager leur généralisation tout en posant un cadre légal. Pas de contraintes nouvelles, en revanche, pour les collectivités.

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S’il est difficile de recenser les médiateurs territoriaux, dans la mesure où ils ont des statuts et des pratiques qui peuvent différer, l’Association des médiateurs des collectivités territoriales dénombre une cinquantaine d’initiatives. Il y a des médiateurs communaux, intercommunaux, métropolitains, des médiateurs départementaux ou, plus rares, régionaux. « La médiation territoriale a fait ses preuves sur notre territoire : elle apparaît comme le maillon manquant entre les administrations et leurs résidents.

Mais il nous fallait aller plus loin », assure Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, dont la proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux a été adoptée, en première lecture, le 13 juin par la Haute-Assemblée.

Alors qu’en 2010, un parlementaire avait échoué à convaincre le Sénat, que la loi du 18 novembre 2016 a été perçue comme une étape, Hervé Carré, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales parle là d’un « fait historique. On sécurise cette fonction juridiquement. »

Il faut dire que « cette proposition de loi a rencontré l’actualité. Elle a trouvé un écho particulier à l’échelle nationale, avec le mouvement des gilets jaunes », a déclaré Nathalie Delattre devant le Sénat.

Un code de déontologie

L’un des apports de cette proposition de loi est d’élaborer un code de déontologie pour tout médiateur territorial en France. Pour cela, elle s’appuie sur des principes inspirés du code de justice administrative, tels que l’indépendance, l’impartialité, la compétence, la diligence et la confidentialité. Le texte prévoit ainsi certaines incompatibilités avec des fonctions d’élu ou d’agent territorial de la même collectivité.

Le texte prévoit aussi des exclusions. Sont ainsi exclus les différends avec les autres personnes publiques ainsi que les litiges internes de gestion des ressources humaines. Dans tous les cas, la saisine du médiateur territorial est gratuite et le délai de recours contentieux est suspendu lorsqu’une personne, morale ou physique, saisit le médiateur territorial d’une problématique.

Pas de contraintes

Autre atout pour Hervé Carré : « si le texte reste en l’état, cela devrait être financièrement indolore pour les collectivités qui en font le choix, puisqu’il est prévu que l’Etat compense, à due concurrence, en majorant la dotation globale de fonctionnement pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements ou la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée pour les régions. »

Pas d’obligation non plus pour une collectivité d’installer une fonction de médiation. « Alors qu’elle aurait pu favoriser un développement rapide de ce mode de résolution à l’amiable, nous avons décidé d’éviter toute nouvelle contrainte », explique Nathalie Delattre. « A l’heure où il y a une défiance généralisée vis-à-vis des élus, du maire jusqu’au président de la République, il faut cadrer ce type de conflit de façon plus efficace et positive.

Et je le mets en dernier, cela désengorge l’autorité judiciaire », analyse toutefois Jean-Charles Bron, médiateur de Bordeaux, ville où la médiation a été lancée dès 1995. En 2018, 300 saisines y ont été enregistrées, la première thématique abordée étant celle des nuisances sonores.

Alors que la proposition de loi doit encore passer par l’Assemblée nationale, Sébastien Lecornu, ministre délégué aux collectivités territoriales, a proposé qu’elle soit reprise dans le projet de loi  « engagements et proximité » qui sera proposé à la rentrée de septembre. « Le calendrier du gouvernement serait plus rapide que celui de l’Assemblée nationale », reconnait Nathalie Delattre.

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