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LOGEMENT SOCIAL
Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 21/06/2019

Un arrêté du 13 juin fixe, pour les territoires mentionnés visés par l’article L. 441-1 du CCH [1], le montant pour l’année 2019 mentionné au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé [2], qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social.

REFERENCES