logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/62755/habitat-insalubre-la-commune-reclame-la-creance-a-lancien-proprietaire-2/

LOGEMENT
Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 05/01/2021

Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d’un immeuble. Plus tard, le maire a mis en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d’un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l’insalubrité de l’immeuble, par un arrêté du préfet de police. Ces travaux n’ayant pas été réalisés dans le délai imparti, ils ont été exécutés d’office par la ville. Mais après cela, la société a cédé son bien à une autre société. Néanmoins, la ville a émis à son encontre un titre exécutoire mettant à sa charge une somme de 14 744,39 euros en vue de recouvrer auprès d’elle, à hauteur de ce qu’avait été sa quote-part dans la copropriété, le coût des travaux réalisés, à l’époque où elle était encore copropriétaire de l’immeuble. La ville se ...

REFERENCES