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Réglementation

L’ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions interdites (2)

Publié le 19/08/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La précédente fiche a analysé les tâches matérielles qu’il était possible de confier à l’ASVP dans le cadre de la procédure de mise en fourrière d’un véhicule. La présente fiche expose les missions qui sont irrégulières lorsque l’ASVP les réalise et ce, même si elles résultent d’une délégation, d’une fiche de poste du chef de la police municipale habilité à prescrire la mise en fourrière du véhicule.

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Le cadre juridique définissant le commencement d’exécution de la mise en fourrière du véhicule

Article R.325-12 du code de la route

« III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution:

1° À partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement;

2° À partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.»

Article R.325-26 du code de la route

«Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées:

– soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d’une infraction ...

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