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JUSTICE DES MINEURS
Justice des mineurs : ce que prévoit le gouvernement
Nathalie Perrier | A la Une prévention-sécurité | Actu juridique | Actu prévention sécurité | France | Publié le 19/06/2019 | Mis à jour le 20/06/2019

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’attaque au dossier explosif de la justice des mineurs. Le projet d’ordonnance, que Dalloz actualités a publié le 18 juin, compte plusieurs mesures phares : une présomption d’irresponsabilité en dessous de 13 ans, une nouvelle procédure de droit commun, et une mesure éducative judiciaire. Explications.

Revoilà le serpent de mer de la justice des mineurs. Alors que le gouvernement élabore la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont la priorité est justement d’améliorer la prévention de la délinquance des mineurs, la ministre de la justice Nicole Belloubet dévoile les grands axes du nouveau code pénal de l’enfance.

Si la garde des Sceaux entend « prendre à bras le corps ce sujet de réforme de l’Ordonnance de 1945 », comme elle l’avait affirmé en février en lançant ses premières concertations avec les professionnels, elle ne souhaite pas pour autant toucher aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, principes selon lesquels l’éducatif doit primer sur le répressif quand cela est possible.

La justice des mineurs restera donc une justice à part, avec des mineurs qui continueront à être jugés devant des tribunaux pour enfants, et des magistrats spécialisés dans l’enfance, d’abord présents pour protéger l’enfance en danger.

  • Avant la réforme, état des lieux de la prise en charge des mineurs délinquants

Seuil d’irresponsabilité pénale fixé à 13 ans

La nouveauté dans le projet d’ordonnance, diffusé ...

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