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Statut de la fonction publique

Peut-on licencier un agent en cours de stage ?

Publié le 18/06/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France

Jay Reed
Jay Reed by Flickr CC
Lorsqu’un agent stagiaire fait preuve d’insuffisance professionnelle au cours de son stage, peut-on le licencier ? Telle était la question posée devant le juge administratif. Réponse en deux temps.

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Nommé stagiaire au sein d’un département, un attaché territorial de conservation du patrimoine n’a pas été titularisé à l’issue de son stage en raison de son insuffisance professionnelle. L’intéressé a saisi la juridiction administration afin d’obtenir l’annulation de ce refus de titularisation pris par le président du conseil départemental qui l’employait. Le juge ayant rejeté sa demande en première instance, il a fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Au cours de son stage, l’intéressé avait fait l’objet d’un entretien professionnel qui faisait état notamment de son manque de souplesse lors des réunions entre cadres et de son refus d’une quelconque forme d’autorité hiérarchique.

Selon une note non datée de son supérieur hiérarchique adressée à la direction des ressources humaines du département, il s’avère que l’intéressé remettait régulièrement et publiquement en cause les propositions de réorganisation de la direction de la culture et du tourisme ainsi que ses décisions relatives à l’affectation des agents.

En dépit d’un rappel de ses obligations professionnelles, l’intéressé n’a pas modifié pour autant son comportement.

Alerter l’agent

Avant de se prononcer sur cette affaire, la Cour administrative d’appel de Nancy a indiqué, s’appuyant sur les dispositions du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, que l’autorité administrative a bien la possibilité d’alerter, en cours de stage, l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement.

Pour autant, la collectivité employeur ne peut, avant l’issue de la période probatoire qu’est le stage, prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies par l’article 5 du décret du 4 novembre 1992.

En l’occurrence, la cour considère que la note adressée à la direction des ressources humaines par le supérieur hiérarchique de l’agent et dans laquelle il émet un avis négatif à sa titularisation ne constitue pas une décision de refus de le titulariser en cours de stage.

Autrement dit, les conditions fixées par l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 n’avaient pas à être respectées.

Par ailleurs, le juge estime que les manquements de l’agent et qui tiennent à des capacités relationnelles insuffisantes avec la hiérarchie et à des difficultés à accepter les décisions prises par cette dernière, révèlent son insuffisance professionnelle à exercer ses fonctions d’attaché territorial de conservation du patrimoine, même si ses qualités professionnelles ne sont, elles-mêmes, pas remises en cause.

Dans ces conditions, le président du conseil départemental a pu refuser sa titularisation et procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle à l’issue de son stage.

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