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Ingenierie

L’assistance technique des départements revue et corrigée

Publié le 18/06/2019 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

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Un décret vient de modifier les conditions d'assistance techniques des départements aux petites communes et EPCI. Il adapte notamment leurs conditions d'intervention à la nouvelle carte intercommunale.

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Le décret du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements publié au JO du 16 juin, était attendu. Au delà des agences techniques départementales, les départements, en vertu de l’article R 3232-1 du Code général des collectivités territoriales peuvent aussi fournir en interne une aide aux collectivités, au titre de leur compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes (article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT).  Mais la loi Notre du 7 août 2015 notamment a eu des effets collatéraux et exclu des collectivités du ...

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