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SÉCURITÉ CIVILE
Le Gouvernement entend-il rendre possible la défiscalisation des dons aux SDIS ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 17/06/2019

Réponse de Bercy : En application des dispositions du b du I de l’article 200 du code général des impôts [1] (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d’impôt. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), établissements publics, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes mais au profit de la collectivité tout entière. S’agissant d’organismes publics, la condition relative à la gestion désintéressée est présumée remplie. Par ailleurs, les activités de secours et d’assistance qu’ils exercent ne sont pas des activités lucratives. Enfin, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire. À ce titre, les dons et versements effectués à leur profit sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles précités.

Il est par ailleurs souligné que la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires à titre gratuit par une entreprise pendant les heures de travail au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI [2], à la condition que ces salariés mis à disposition exercent réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.

Les précisions relatives à l’évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance de l’attestation par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103 [3].

REFERENCES