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STATUT
Seul un militaire en détachement conserve ses droits à une reprise d’ancienneté
Auteur associé | Actu experts prévention sécurité | Actu juridique | France | Statut technique | Toute l'actu RH | Tribune | Publié le 26/07/2019

De plus en plus de fonctionnaires souhaitent évoluer d’une fonction publique vers l’autre, y compris les militaires. La reprise d’ancienneté est un droit, mais sous condition… Le détachement le rend possible, mais pas une démission préalable suivie d’un recrutement ultérieur dans une collectivité locale.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

Un agent qui vient d’une autre fonction publique bénéficie bien sûr du droit à intégrer la fonction publique territoriale. Toutefois, la prise en compte de l’ancienneté dans une autre fonction publique n’est pas toujours aisée compte tenu de la position de l’agent en question.

Reprise d’ancienneté

Ainsi en va-t-il de cette agente qui avait exercé comme engagée volontaire dans la gendarmerie nationale pendant de longues années et qui avait été ensuite recrutée par une communauté de communes en qualité d’agente administrative non titulaire.

Cette personne avait ensuite été titularisée dans ce grade. Puis plusieurs années après, elle avait sollicité la prise en compte, à compter de la date de sa titularisation, de bonifications ...

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