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PARCOURSUP
Algorithmes publics : le Conseil d’Etat donne sa vision de la transparence
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 13/06/2019 | Mis à jour le 17/06/2019

Par une décision du 12 juin, le Conseil d'Etat s'est positionné sur la question de la transparence des algorithmes publics.

AlgorithmesLe Conseil d’Etat a jugé, pour la première fois, une affaire relative à la transparence des algorithmes publics dans une décision du 12 juin.

En juin 2018, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) demandait à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la plateforme « Parcoursup ». L’université ayant refusé, l’UNEF a contesté ce refus devant les juridictions administratives.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime que les dispositions issues de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique portant sur la transparence des algorithmes publics, et repris aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration [1], ne s’appliquent pas.
« Si ces dispositions sont, en principe, applicables aux traitements algorithmiques utilisés par les établissements d’enseignement supérieur pour fonder des décisions individuelles et si elles instaurent un droit d’accès aux documents relatifs aux algorithmes utilisés par ces établissements et à leurs codes sources, il résulte des termes du dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation [2] que le législateur a entendu régir par des dispositions particulières le droit d’accès aux documents relatifs aux traitements algorithmiques utilisés par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. »

Et le Conseil précise, se fondant aussi sur « les travaux préparatoire de la loi » que « ces dispositions spéciales [propres au code de l’éducation, ndlr] doivent ainsi être regardées comme ayant entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats, pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature ».

Application du code de l’éducation

Dans cette affaire, s’applique donc le droit reconnu aux candidats inscrits dans la plateforme « Parcoursup » de connaître les critères d’examen de leur candidature par les établissements d’enseignement supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard.
Un droit qui ressort de la loi n° 2018-166 [4] du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et repris à l’article L. 612-3 du code de l’éducation [2].

Cependant, pour les juges du Palais-Royal, ce droit n’est pas ouvert aux syndicats étudiants. Le Conseil d’État juge, en conséquence, que l’université des Antilles pouvait légalement refuser de communiquer au syndicat étudiant UNEF, qui n’est pas un candidat, les informations relatives à sa procédure informatique de sélection que le syndicat demandait.

Le juge rappelle tout de même que de nouvelles dispositions, qui auraient pu s’appliquer à cette affaire, ont été prises dans un décret n° 2019-231 [5] du 26 mars 2019 (reprises l’article D. 612-1-5 du code de l’éducation [6]), obligeant chaque établissement à publier les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux. Mais l’université a pu légalement refuser à l’Unef, organisation syndicale étudiante, et non candidat, de lui communiquer les documents demandés.

REFERENCES


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