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PROPOSITION DE LOI
Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 13/06/2019

L’article 11 de la Constitution précise que l’initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
L’article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [1] d’application de cette disposition rappelle que la seule condition pour soutenir une initiative référendaire est l’inscription sur les listes électorales. Or, en 2014, lorsque le dispositif de collecte des soutiens a été conçu, il n’existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de cette condition.

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU), dont la tenue est confiée à l’INSEE, rassemble l’ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d’électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.

Un décret du 12 juin vise ainsi à améliorer le dispositif de contrôle des soutiens en exploitant les potentialités du REU récemment entré en vigueur, en précisant que :

Ce décret est accompagné d’un arrêté du 12 juin qui modifie l’arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution.

Deux textes qui tombent alors que la proposition de loi « Aéroports de Paris » fait l’objet de cette procédure.

REFERENCES