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Projet de loi fonction publique au Sénat

Fonction publique : le Sénat aux petits soins avec les élus locaux

Publié le 12/06/2019 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Senat-2311
Capture d'écran Sénat
L'acte II de l'examen en procédure accélérée du projet de loi de transformation de la fonction publique a débuté. Reconnaissance du mérite et discipline, souplesse dans les recrutements, renforcement du rôle des élus... La commission des lois du Sénat a tenu compte des attentes des employeurs territoriaux.

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Avec l’adoption, mercredi 12 juin, d’environ 150 amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique, la commission des lois du Sénat dit avoir voulu être « constructive ».

Il s’agissait, entre autres, de tenir compte des résultats de la consultation en ligne menée auprès des élus locaux (1). Leurs principales attentes concernaient la reconnaissance des performances professionnelles des agents (27,5 %), devant la simplification du dialogue social (25,4 %) et l’élargissement du recours aux agents contractuels (22,8 %).

  1. Reconnaissance du mérite et discipline
  2. Souplesse dans les recrutements
  3. Rôle des élus renforcé
  4. CNFPT et centres de gestion confortés
  5. Hauts-fonctionnaires et pantouflage

 1. Reconnaissance du mérite et discipline

Afin de mieux reconnaître le mérite des agents publics, la commission des lois a élargi le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) aux résultats collectifs du service.

A aussi été rétabli le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d’avancement, de promotion interne et de restructuration des services. Ces mêmes CAP pourraient hériter des mesures disciplinaires.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle serait prononcé après passage devant ces dernières, en lieu et place du conseil de discipline. Les conseils de recours administratif, qui permettent à l’heure actuelle de contester ce type de décision, sont supprimés par les sénateurs. Les agents auraient, dès lors, toujours la possibilité de saisir le juge administratif pour faire valoir leur droit.
[Revenir en haut]

2. Souplesse dans les recrutements

Plusieurs amendements ont été adoptés pour faciliter le recours aux contractuels « lorsque

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