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CONTRAT
Condition d’accès au compte épargne temps pour un contractuel
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 11/06/2019 | Mis à jour le 12/06/2019

En l’absence de délibération en ce sens, les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensant financièrement les jours épargnés sur leur compte épargne temps.

Une chargée de mission auprès du président d’un conseil général avait été recrutée par un contrat ...

REFERENCES