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LOGEMENT
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 11/06/2019

Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation [1] et due au titre de 2019 est fixé à 0,051 %.

Le taux de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation [2] et due au titre de 2019 est quant à lui fixé à 2,88 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.

Enfin, le taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation [2] est fixé à 4,69 %.

REFERENCES