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décentralisation

Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC

Publié le 13/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) soulevées par plusieurs départements concernant l’insuffisance des compensations des charges relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, répond à nos questions.

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Quels sont les arguments retenus par le rapporteur public ?

Les modalités de compensation du RSA et de la PCH, qui ont, comme en matière d’APA, fait l’objet de QPC présentées par près de 30 départements, ont également été examinées à l’audience.

Pour l’APA, Mme Landais a considéré que l’importance considérable des charges nettes pesant sur les départements en raison du versement de cette allocation (dont ils ne maîtrisent ni le montant ni l’assiette) constituait un réel danger pour leur libre administration.

Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés

Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés

Le mécanisme de « compensation » retenu (enveloppe globale répartie entre les départements par la CNSA) et sa portée très limitée entraîne en effet des charges nettes considérables et en constante augmentation depuis la création de l’APA en 2001.

La CNSA n’a ainsi contribué en 2010 qu’à hauteur de 28% de la dépense totale alors que l’APA représente un coût annuel de plus de 5 milliards d’euros.

Cette situation est unanimement critiquée: Cour des comptes 2009, rapport Jamet, Observatoire des finances locales notamment.

Le rapporteur public a estimé que le législateur ne pouvait se désintéresser des conséquences des lois qu’il votait et a constaté un effet de ciseaux dans les finances locales (baisse des rentrées fiscales, hausse considérable des dépenses sociales obligatoires), en a conclu que le dispositif légal pouvait méconnaître l’article 72 de la Constitution et a donc préconisé la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel.

Ce constat n’a curieusement pas été reproduit pour la PCH – malgré l’observation que sa compensation pourrait poser des difficultés sérieuses dans un avenir proche – et pour le RSA, alors que des difficultés très sérieuses de financement se posent pourtant pour cette allocation.

Pensez-vous que le Conseil d’Etat va suivre cette recommandation ?

Nous l’espérons pour l’APA, mais nous souhaitons qu’il le fasse aussi pour les autres allocations.

Le poids des charges nettes relatives au versement de l’APA, du RSA et de la PCH est considérable et pose une difficulté majeure pour la capacité des départements à faire face à leurs différentes compétences, qu’elles soient facultatives ou obligatoires.
Aujourd’hui, les dépenses sociales représentent 61% des dépenses de fonctionnement des départements.

Si le Conseil constitutionnel reconnaît que le mécanisme de compensation prévu par la loi demeure insuffisant à protéger la libre administration des départements, quelles améliorations financières peuvent espérer les collectivités territoriales ?

Une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité du ou des dispositifs légaux de compensation aurait des répercussions importantes et salutaires pour la pérennité des finances départementales.

L’Etat serait ainsi contraint de contribuer au versement des prestations à un niveau convenable, de nature à satisfaire tant le principe de libre administration des collectivités territoriales que celui de compensation intégrale des transferts de compétence ou de participation financière aux extensions de compétences (article 72-2 de la Constitution).

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