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DOSSIER : Les droits de LOM
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/625323/finances-80-kmh-free-floating-covoiturage-ce-qui-a-ete-modifie-dans-la-loi-mobilites/

LOI MOBILITÉS
Versement mobilité, 80 km/h, free-floating : ce qui a été modifié dans la loi mobilités
Arnaud Garrigues | actus experts technique | France | Publié le 07/06/2019 | Mis à jour le 30/01/2020

Après une semaine d'examen en séance publique du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), les députés ont procédé à une multitude de modifications. Décryptage des principales modifications apportées lors du travail parlementaire entre le lundi 3 juin et le jeudi 6 juin.

Quelques ajustements sur le financement

Versement mobilité  – Les débats ont été longs sur la question clé du versement mobilité (nouvelle appellation du versement transport), qui est abordé dans l’article 2 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Mais il n’y a pas d’évolutions majeures à noter. Comme on pouvait s’y attendre, les députés ont supprimé l’attribution d’une part de la TICPE pour les territoires peu denses – et donc principalement pour les communautés de communes. Cette mesure avait initialement été ajoutée par les sénateurs pour ces zones qui ne bénéficient pas du versement transport, ou lorsque ses recettes sont très faibles. L’idée du gouvernement est de revenir sur cette question lors du prochain projet de loi de finances.

Forfait ...

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