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Statut de fonction publique

Sapeurs-pompiers volontaires : pas d’obligation de reclassement

Publié le 07/06/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

AdobeStock_190851597_jonives
jonives / Adobe Stock
En cas d’inaptitude définitive d’un sapeur-pompier volontaire même consécutive à un accident de service, aucune obligation de reclassement ne s’impose au Sdis dont il relève. Le contrat d’engagement de l’intéressé doit alors être résilié.

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Au retour d’une intervention, un sapeur-pompier volontaire a été victime d’une chute sévère. Il a présenté d’importantes séquelles à la suite de cet accident qui a été reconnu imputable au service. La commission d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, saisie du cas de l’intéressé a rendu pour sa part un avis d’inaptitude opérationnelle définitive. Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) où exerçait l’intéressé a alors prononcé la résiliation d’office de son contrat d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

En première instance, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le Sdis a alors fait appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de ...

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